Les plantations

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La plantation, la taille, l’arrachage et même la cueillette sont soumis à la réglementation.

Les règles du Code civil s’appliquent en l’absence de règlement particulier et concernent les plantations en pleine terre ou en pot.

Il faut donc se renseigner auprès de la mairie, lire également le règlement et le cahier des charges du lotissement ou de la copropriété avant d’intenter un recours, ainsi que le guide des usages locaux en Gironde.

Les plantations concernées sont les arbres, arbrisseaux et arbustes : végétaux à tronc ligneux comportant en élévation une ramification de branches quelles que soient l’essence, l’origine (spontanée ou plantée), la situation (isolé ou groupé, arbres en lisière de forêt).

La jurisprudence soumet à la même réglementation : la vigne, les rosiers, les lauriers, les framboisiers, le lierre, les ifs, les bambous, etc.

Les plantations en espalier peuvent être plantées contre un mur séparatif sans distance particulière mais ne peuvent pas dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur peut réaliser ces plantations.

Les distances de plantation

Les arbres dont la hauteur est amenée à dépasser 2 m doivent être implantés à 2 m de la limite séparative. Les arbres d’une hauteur inférieure à 2 m peuvent être implantés à 0,50 m de la limite séparative.

Calcul de la distance :

La distance se mesure du milieu du tronc au niveau du sol (même si l’arbre penche chez le voisin) jusqu’à la limite séparative :

Si le mur est mitoyen, jusqu’au milieu du mur,

Si le mur appartient au voisin, jusqu’à l’extérieur du mur (côté planteur),

Si le mur appartient à celui qui plante, jusqu’à la face extérieure (côté voisin).

Calcul de la hauteur :

La hauteur se mesure du pied de l’arbre au sommet, le terrain pris en compte est celui sur lequel l’arbre est planté. Peu importe qu’il y ait une différence de niveau entre les 2 terrains.

La hauteur est à calculer à toute période, une haie ne doit pas dépasser la hauteur autorisée, même entre 2 tailles.

Que faire si un arbre ne respecte pas les distances ?

Le voisin peut demander l’arrachage ou la réduction à la hauteur autorisée. Si les arbres sont à moins de 50 cm, seul l’arrachage est possible.

Après avoir rencontré puis écrit au voisin pour lui demander la réduction de l’arbre ou son arrachage, lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire les travaux. Il est possible de faire intervenir le conciliateur de justice et,

en dernier recours, d’intenter une action auprès du tribunal d’instance.

Attention : Le PLU peut faire obstacle à l’application de l’arrachage en cas d’EBC (Espace Boisé Classé).

Si l’arbre a atteint sa taille adulte depuis plus de 30 ans, il bénéficie de la prescription trentenaire, son arrachage ne pourra pas être demandé, mais les branches qui dépassent chez le voisin devront être coupées.

Si l’implantation non conforme provient d’une division du terrain trop proche de l’arbre, il ne pourra pas être arraché car il bénéficie d’une servitude dite « par destination de père de famille ». À noter que les branches ne sont pas concernées.

Que faire si des branches dépassent sur le terrain ?

Il n’y a pas de prescription pour les branches et racines qui dépassent sur le fonds voisin.

Il est interdit de couper vous-même les branches qui dépassent sur votre terrain, en revanche vous pouvez couper les racines, ronces et brindilles.

Période de taille :

Si un voisin obtient de faire tailler une haie ou un arbre pour le ramener à la bonne hauteur, cela ne veut pas dire qu’il faut le faire tout de suite. En effet, si une taille trop brutale devait faire dépérir la haie, le juge peut décider de fixer une date propice à cette taille.

Cas particuliers :

Arbre mitoyen : Chaque propriétaire peut exiger qu’un arbre mitoyen soit abattu (Code civil art. 670)

Clôture, haie mitoyenne : la destruction est possible jusqu’à la limite séparative à condition de construire un mur, s’il n’y a pas d’accord avec le voisin.

Les troubles de voisinage

Le propriétaire d’un arbre est responsable des dommages causés par les racines s’étendant sur le fonds voisin. Si un arbre planté à distance réglementaire crée un trouble de voisinage, le juge peut ordonner son abattage. Il faut que ces troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage causés par des arbres. Ont été jugé comme excessifs :

Des boursouflures du revêtement de sol engendrées par des racines,

Une ombre trop importante provoquant un excès d’humidité,

Des chutes de feuilles, recouvrant la toiture et bouchant la gouttière, qui nuisent à l’écoulement des eaux,

Un envahissement du terrain par les ronces, racines.

Références

Art. 668. (L. 20 août 1881), art. 669.- (L. 20 août 1881) et art. 671.- (L. 20 août 1881)

Art. 670. (L. 20 août 1881) : « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de 2 héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. »

Art. 672. (L. 20 août 1881) : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »

Art. 673. (L. 12 févr. 1921) : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible. »